Conditions Générales d'Utilisation
Conditions applicables à l'utilisation de la plateforme Lieux de Prestige
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme Lieux de Prestige (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresselieuxdeprestige.be, éditée par OpenGraphy (BE0844057970).
La Plateforme a pour objet de mettre en relation des personnes recherchant des lieux d'exception pour leurs événements (mariages, séminaires, anniversaires, réceptions) avec des propriétaires de lieux prestigieux en Belgique.
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 - Définitions
- « Plateforme » : Le site web Lieux de Prestige et ses services associés
- « Utilisateur » : Toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme
- « Demandeur » : Utilisateur recherchant un lieu pour un événement
- « Propriétaire » : Utilisateur professionnel proposant un lieu sur la Plateforme
- « Lieu » : Espace (château, manoir, domaine, ferme) référencé sur la Plateforme
- « Demande de devis » : Formulaire soumis par un Demandeur via la Plateforme
Article 3 - Accès à la Plateforme
La Plateforme est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet.
Tous les frais nécessaires pour accéder à la Plateforme (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
OpenGraphy se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de la Plateforme, notamment pour des raisons de maintenance, sans préavis ni indemnité.
Article 4 - Services proposés
4.1 Pour les Demandeurs
- Consultation gratuite du catalogue de lieux
- Filtrage des lieux selon divers critères (type, région, capacité, événement)
- Soumission gratuite de demandes de devis
- Mise en relation avec un ou plusieurs Propriétaires
4.2 Pour les Propriétaires
- Création d'un compte professionnel
- Réception de demandes de devis qualifiées
- Gestion des demandes via tableau de bord
- Visibilité sur la Plateforme
Important : OpenGraphy agit uniquement en tant qu'intermédiaire. Elle ne fournit pas directement les services de location de lieux.
Article 5 - Inscription et compte Propriétaire
Les Propriétaires doivent créer un compte pour recevoir des demandes de devis. L'inscription nécessite une adresse email valide et la création d'un mot de passe sécurisé.
Le Propriétaire s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Propriétaire est responsable de leur sécurité et de toute utilisation de son compte.
OpenGraphy se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU.
Article 6 - Demandes de devis
6.1 Soumission
Les Demandeurs peuvent soumettre gratuitement des demandes de devis via les formulaires disponibles sur la Plateforme.
Le Demandeur s'engage à fournir des informations exactes et complètes concernant son événement.
6.2 Transmission
Les demandes de devis sont transmises :
- Soit au Propriétaire du lieu spécifiquement sélectionné (demande exclusive)
- Soit à plusieurs Propriétaires correspondant aux critères spécifiés (jusqu'à 3 maximum)
6.3 Réponse
Les Propriétaires disposent de leur libre appréciation pour répondre ou non aux demandes. OpenGraphy ne garantit aucune réponse ni aucun délai de réponse de la part des Propriétaires.
Article 7 - Obligations des Utilisateurs
7.1 Obligations générales
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à sa destination
- Ne pas porter atteinte aux droits d'autrui
- Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires ou inappropriés
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
- Ne pas collecter de données personnelles sans autorisation
7.2 Obligations des Demandeurs
- Fournir des coordonnées valides et exactes
- Répondre de bonne foi aux Propriétaires qui les contactent
- Informer les Propriétaires en cas d'annulation ou de changement de projet
7.3 Obligations des Propriétaires
- Fournir des informations véridiques et à jour sur leur lieu
- Répondre dans un délai raisonnable aux demandes
- Respecter les engagements pris envers les Demandeurs
- Disposer de toutes les autorisations nécessaires pour exploiter leur lieu
Article 8 - Responsabilité
8.1 Rôle d'OpenGraphy
OpenGraphy agit uniquement en tant qu'intermédiaire de mise en relation. Elle n'est pas partie aux contrats conclus entre Demandeurs et Propriétaires.
OpenGraphy ne garantit pas :
- La disponibilité des lieux référencés
- L'exactitude des informations fournies par les Propriétaires
- La qualité des prestations fournies par les Propriétaires
- L'aboutissement d'une mise en relation
8.2 Limitation de responsabilité
OpenGraphy ne pourra être tenue responsable :
- Des litiges entre Demandeurs et Propriétaires
- De l'inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations par les Propriétaires
- Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, etc.)
- En cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers
8.3 Responsabilité des Utilisateurs
Les Demandeurs et Propriétaires sont seuls responsables de leurs actes, déclarations et engagements respectifs. Ils garantissent OpenGraphy contre tout recours de tiers.
Article 9 - Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de la Plateforme (textes, images, logos, structure, charte graphique, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et appartient à OpenGraphy ou à ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, même partielle, sans autorisation préalable écrite est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
Les Propriétaires concèdent à OpenGraphy le droit d'utiliser les photos et descriptions de leurs lieux pour les besoins de la Plateforme.
Article 10 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via la Plateforme est régi par notrePolitique de Confidentialitéconforme au RGPD.
Article 11 - Modifications des CGU
OpenGraphy se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU modifiées seront publiées sur la Plateforme et entreront en vigueur dès leur publication. Il est recommandé de consulter régulièrement cette page.
Article 12 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit belge.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, et à défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Belgique.
Médiation pour les consommateurs : Conformément au Code de droit économique belge, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur :
Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, 8 Bte 1
1000 Bruxelles
Tél : +32 2 702 52 00
Email : contact@mediationconsommateur.be
Site : www.mediationconsommateur.be
Article 13 - Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :
Date d'entrée en vigueur : 12 février 2026
Version : 1.0